Le changement de sexe d'un salarié n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

Publié le par gafreddy

Alors qu'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 03 juin 2009 qualifiant de contrat de travail la participation de candidats à des émissions de télé-réalité fait la une de l'actualité judiciaire, une décision de la Cour d'Appel de Montpellier rendu le même jour mérite d'être relevé.


En effet, dans cet arrêt il est question d'un salarié d'une société recruté en tant que directeur administratif et financier, marié et père de deux enfants, qui avait été licencié en 2006 au motif qu'il avait annoncé sa décision de se faire opérer pour changer de sexe et devenir ainsi une femme.


La Cour d'Appel de Montpellier, confirmant la décision du Conseil des Prud'hommes estime que non seulement la volonté d'un salarié de changer de sexe n'est pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais de surcroit constitue une discrimination au sens juridique du terme.


Ce faisant, la Cour d'Appel ne fait que confirmer la reconnaissance du transsexualisme par le droit français et donc du droit de changer de sexe et de prénom et de faire entériner ses choix par l'état-civil.


Cette reconnaissance étant le fait de la jurisprudence européenne puis française, elle s'appuie sur les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales et ne fait que rappeler le droit au respect de la vie privée des individus par tous en ce compris les employeurs qui n'ont pas à « juger » les orientations sexuelles et/ou choix de vie de leurs salariés dès lors que ceux-ci ne sont pas contraires à la loi.

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