Hadopi 2 : un pied de nez au Conseil Constitutionnel et aux Droits de l'Homme

Publié le par gafreddy

 

Suite à la Décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2009 censurant le volet sanction de la loi Hadopi au nom des principes de liberté d'expression et de droits de la défense, le gouvernement a donc décidé de s'opposer à cette décision en substituant à l'autorité administrative l'autorité judiciaire d'exception que constitue l'ordonnance pénale.


Dénoncée par Eolas et reprise par Le Figaro, la ficelle est grosse puisque dénoncée même par les plus fidèles partisans de l'UMP. Alors pourquoi le gouvernement s'obstine dans cette voie ?


Pour comprendre il faut d'abord rappeler ce qu'est l'ordonnance pénale. L'ordonnance pénale c'est une condamnation prononcée par un juge judiciaire sur la base du simple constat de la commission matérielle de l'infraction par un agent verbalisateur (agent de police ou radar électronique). Autrement dit, et pour simplifier, il s'agit des contraventions et PV reçus en cas d'infractions routières notamment pour excès de vitesse.


Cette procédure ne peut être qu'exceptionnelle car elle est une violation du droit à un procès équitable inscrit à l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et ne peut justifier que des sanctions pécuniaires de faible importance, n'autorisant pas de peines d'emprisonnement par exemple.


Compte tenu que le Conseil Constitutionnel a rappelé la primauté de la liberté d'expression sur le droit d'auteur et le fait que : « la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi « , cela équivaut à une exclusion des sanctions pour téléchargement illégal du domaine de l'ordonnance pénale. C'est d'ailleurs pour ce motif que le Conseil Constitutionnel a censuré la partie du texte autorisant l'autorité administrative a constater les infractions : « au deuxième alinéa de l'article L. 331-21, des mots : " et constatent la matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ".


Or, le projet Hadopi 2 donne aux agents employés et désignés par les organismes privés de défense des droits d'auteurs (ALPA, SACEM...) le même pouvoir de constatation de la matérialité des infractions qu'un agent de police. Autrement dit, un agent de la SACEM inscrit sur un réseau P2P comme emule va proposer au téléchargement des œuvres musicales récentes. Toute personne se connectant pour télécharger aura ainsi son adresse IP identifiée puis l'agent demandera au fournisseur d'accès les coordonnées (nom et adresse) correspondant aux adresses IP . Il rédigera alors des PV qu'il enverra pour homologation au juge judiciaire. Faute de contradiction puisque personne n'est convoquée le juge homologuera les PV et vous recevrez donc par courrier une condamnation à payer une amende de 1.500 à 3.000 euros comme dans l'hypothèse d'une amende pour excès de vitesse.


Tous ceux qui ont déjà reçu une notification de PV avec retrait de point pour un ou des excès de vitesses savent la difficulté pour se défendre et l'aspect implacable de ces condamnations mécaniques.


Ceux qui pensent qu'il est anormal de condamner une personne sans l'avoir entendue doivent s'habituer aux sanctions par courrier destinées à se multiplier. En effet, Nicolas Sarkozy a annoncé une réforme de notre procédure pénale dans le but de désengorger les tribunaux. Cette réforme va être réalisée sur la base du rapport de la Commission GUINCHARD du 30 juin 2008 qui préconise une extension considérable de la procédure d’ordonnance pénale rendue possible même pour prononcer une peine d'emprisonnement.

Ainsi Hadopi 2 est un test dont la réussite ou l'échec va conditionner les termes de notre future procédure pénale dont on veut limiter au maximum les débats judiciaires au profit de « lettres de cachets » modernes permettant de mettre en prison sans débats ni défense l'auteur présumé d'un délit sur la simple bas d'un Procès Verbal dressé par des agents privés ou des agents d'Etat assermentés et soumis à leurs employeurs.

 

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