Alerte info permis à points

Publié le par gafreddy

Depuis quelques jours circule une information selon laquelle il serait possible de contester un retrait de points sur le permis de conduire infligé au titulaire d'un permis délivré avant le 01 juillet 1992 en application du principe de la non rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
 
Ceci est complètement faux. La loi relative au permis à points s'applique à toutes les infractions commises après le 01er juillet 1992 même pour les permis de conduire attribués avant cette date en ce compris les dispositions relatives au retrait de points.
 

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