Entreprises attention aux autoentrepreneurs !

 

Le Ministère du Travail annonce à grands coups de communication qu'il fait partie de ses priorités la chasse aux faux autoentrepreneurs, c'est-à-dire les personnes obligées de travailler sous ce statut par une ou des entreprises. Il précise même qu'un salarié auquel une entremise imposerait de travailler sous le statut d'autoentrepreneur peut exiger la relation de travail en CDI et des indemnités de ruptures. Ce faisant le Ministère ne donne pas les critères permettant de déterminer les cas où cette requalification est possible ni son éventuelle application aux heures supplémentaires.

Tout d'abord quels critères permettent de déterminer qu'un autoentrepreneur travaille pour une entreprise sous statut imposé pour éviter un contrat de travail ? La durée de la mission, la qualification de la personne, la durée du travail ? C'est la jurisprudence qui va déterminer ces critères en sachant que le critère essentiel reste le lien de subordination juridique, c'est-à-dire la possibilité pour l'employeur de donner des ordres aux salariés, d'avoir le pouvoir de direction et de sanction.

La grosse difficulté provient qu'un grand nombre d'autoentrepreneurs travaillent sans contrats d'entreprises et très souvent sans même un devis signé. Aussi, dans la très grande majorité des cas l'entreprise dispose d'un pouvoir de sanction de fait sur l'autoentrepreneur, totalement démunit faute de contrat écrit entre lui et l'entreprise.

Cela est d'autant plus vrai que la loi autorise de façon expresse un salarié à travailler sous statut autoentrepreneur. Dès lors l'employeur qui utilise la même personne comme salarié et comme autoentrepreneur commet elle un abus et une fraude à la législation sur les heures supplémentaires notamment en ce qui concerne le coût majoré des heures supplémentaires normalement dues au salarié ?

En réalité tout le monde sait que beaucoup de personnes adoptent le régime autoentrepreneurs parce que les entreprises ne souhaitent pas embaucher de salariés en CDI avec les charges y afférant. Que si une enquête sérieuse été réalisée elle révèlerai que la grande majorité de ceux adoptent le régime autoentrepreneur le font par défaut, faute d'un poste de salarié. Le législateur a créé une alternative au statut de salarié avec le statut d'autoentrepreneur en encourageant la destruction d'emploi et de postes de salariés à contrat indéterminée. Pour tenter de limiter les dégâts le gouvernement propose de chasser les abus de recours aux autoentrepreneurs créant, de ce fait, une insécurité pour l'entreprise ayant recours à un autoentrepreneur comparable à celle de l'entreprise devant licencier un salarié. Le mythe de l'entrepreneur individuel libre et autonome pour lutter contre le chômage a vécue. Attention aux dégâts et à ceux qui y ont cru...