L'accès à internet est un droit fondamental parce qu'il est un mode d'accès pour les droits administratifs et la seule voie d'accès pour les nouveaux réseaux sociaux

 

Le débat consacré à l'adoption de la loi Création et Internet , dite HADOPI, se résume désormais dans le fait de savoir si l'accès à internet est un droit fondamental dont on ne peut être privé que par une décision judiciaire, ou s'il n'est pas un droit fondamental pouvant donc être suspendu par une simple décision administrative unilatérale.

Or, contrairement à ce qu'affirme la Ministre de la Culture, Madame Christine Albanel, l'accès à internet est un droit fondamental puisqu'il est un mode d'accès privilégié aux droits sociaux et administratifs, et le seul pour appartenir aux nouveaux réseaux sociaux.

En ce qui concerne l'accès privilégié aux droits sociaux et administratifs, de l'accès aux offres d'emplois, en passant par l'inscription au statut auto-entrepreneur mais aussi les demandes d'actes aux greffes des tribunaux de commerce ou la déclaration des impôts, les sites de déclarations et d'accès aux droits sociaux et démarches administartives se multiplient et sont même encouragés par l'Etat dans un légitime souci d'économie de temps et de papiers. Ainsi la prime de 20 euros offerte aux contribuables faisant leur déclaration d'impôt par internet n'est qu'un exemple de la politique du gouvernement en direction des démarches administratives et sociales par internet.

Cette logique n'est d'ailleurs pas le seul fait de l'administration, mais les banques elle-mêmes proposent l'accès et la gestion des comptes de chacun par un service internet.

Dès lors, priver une personne d'accès à internet c'est le priver d'un mode privilégié d'exercices de ses droits sociaux et accomplissements des démarches administratives qui sera, dans un avenir proche, la seule voie d'accès pour certaines démarches.

L'argument qui consiste à dire que la privation d'internet n'empêche pas la personne d'exercer ses droits dans la mesure où elle peut toujours se rendre à l'administration concernée suppose, à l'inverse de ce qui se produit aujourd'hui, qu'il existe de nombreuses permanences et point d'accès où les administrés puissent se rendre facilement quel que soit l'endroit où ils habitent. Or, les fermetures de juridictions, permanences des Caisses d'Allocations Familiales, antennes ANPE et agences de la Banque de France va à l'encontre de cette nécessaire présence administrative de manière égale sur l'ensemble du territoire français.

Ainsi, la logique de réorganisation administrative basée sur une rationalisation des effectifs pour limiter les dépenses publiques fait de l'accès à internet un mode fondamental d'égalité des citoyens face aux démarches publiques et même à l'accès aux services et entreprises privées.

En effet, si l'administration peut toujours faire croire que le maillage administratif du territoire est suffisant pour garantir l'accès de tous aux services publics, il n'en est pas de mêmes pour les entreprises privées puisque certaines n'existent que par le biais du web. De cdscount à boursorama en passant par priceminister il existe de nombreuses entreprises privées auxquelles on ne peut avoir accès que par internet. Dès lors, suspendre l'accès à internet à une personne c'est la priver de la possibilité de faire jouer la concurrence et la contraindre à consommer à proximité de chez elle même si c'est plus cher. C'est même lui interdire la consommation de biens et/ou produits disponibles uniquement par internet.

Si la privation d'accès aux entreprises privées et les produits n'existant que par internet peut sembler anecdotique, il n'en est pas de même des réseaux sociaux.

Le développement d'internet c'est accompagné par la possibilité offerte à tous d'avoir un nouveau mode d'accès au monde par le biais des blogs, et de pouvoir ainsi tisser de nouveaux liens sociaux.

Aujourd'hui, cette nouvelle forme de « sociabilité » s'exprime au-travers de réseaux comme facebook ou twitter, permettant de trouver et/ou d'entretenir des liens sociaux avec d'autres personnes, même éloignées géographiquement.

Or, l'appartenance à ses réseaux suppose l'accès à internet. Il n'y a pas d'autres alternatives. Aussi suspendre l'accès à internet d'une personne c'est la mettre à l'index de la société en l'empêchant de communiquer avec son ou ses réseaux. En ce sens il s'agit bien d'une atteinte fondamentale au droit de toute personne d'avoir une vie sociale et de constituer et communiquer en réseau.

L'Etat, au-travers de son plan « très haut débit » et de la multiplication des démarches et procédures administratives par internet, mais aussi l'Economie par le développement d'entreprises accessibles que par internet et la Société elle-même par le développement de la communication par internet ainsi que le développement de réseaux sociaux, font de l'accès à internet un droit fondamental qui sera de plus en plus important dans un avenir très proche.

Priver un jeune de pouvoir communiquer par mail, par msn ou de mettre à jour son blog (qui a remplacé le journal intime) ou de pouvoir communiquer avec ses amis présent dans son réseau c'est priver ce jeune de la vie sociale moderne qui, demain, sera la nôtre et que l'on nous impose sans que l'on puisse résister.

Priver une personne d'accès à internet est donc une sanction, une peine qui pourrait très bien constituer une peine de substitution à l'amende ou à la prison et qui, comme toute peine doit être prévue par le loi mais surtout ordonner par un juge judiciaire après un procès équitable.